Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente de Trickster Land
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues sur le site Trickster Land entre l’éditeur de la boutique et tout client consommateur.
Elles s’appliquent aux albums et singles numériques déjà existants ainsi qu’aux créations musicales personnalisées. Les caractéristiques essentielles, le prix, les formats, le délai de livraison et les droits d’utilisation propres à chaque offre sont présentés avant la commande.
2. Identité et contact du vendeur
Nom commercial : Trickster Land
Entrepreneur individuel : Thibault Vincent Brajon
Statut : entrepreneur individuel – micro-entreprise
SIREN : 999 384 910
SIRET : 999 384 910 00017
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), le 6 janvier 2026
Code APE : 5920Z – Enregistrement sonore et édition musicale
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Adresse professionnelle : 3 rue Caravelle, 66140 Canet-en-Roussillon, France
E-mail : morphesia@gmail.com
Téléphone : 07 66 86 10 28
3. Produits et services
3.1 Albums et singles du catalogue
Il s’agit d’enregistrements déjà existants, livrés sous forme de fichiers numériques après validation du paiement. Ils ne sont pas composés après la commande et ne constituent pas un service de création personnalisée.
3.2 Créations musicales personnalisées
Ces créations sont réalisées à partir des réponses, préférences et instructions fournies par le client. Le résultat artistique est élaboré dans le respect du brief accepté, sous réserve de la faisabilité technique, artistique et juridique de la demande.
4. Commande et brief
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier le produit choisi, son prix, les options, ses coordonnées et, pour une création personnalisée, l’exactitude de son brief.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de payer le prix annoncé. Un récapitulatif est communiqué au client par voie électronique.
Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, paroles, enregistrements, images et informations concernant des tiers qu’il transmet. Il doit éviter de communiquer des données sensibles ou excessives sans nécessité.
Trickster Land peut refuser ou suspendre une demande illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers, techniquement inexploitable ou dont le brief reste incomplet.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix total, les options et les éventuelles réductions sont affichés avant la validation de la commande.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Trickster Land ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est déterminé conformément à la réglementation applicable.
6. Livraison numérique et délais
Les modalités de livraison et la procédure en cas de problème sont détaillées dans la Politique de livraison.
Les albums et singles déjà existants sont normalement mis à disposition après validation du paiement.
Pour une création personnalisée, le délai standard annoncé est de 48 heures calendaires. L’option express prévoit un objectif de 24 heures calendaires. Le délai commence lorsque le paiement est validé et que le brief complet a été reçu. Un retard dû à une information manquante, à une demande complémentaire du client ou à un événement extérieur raisonnablement imprévisible peut reporter la livraison.
7. Versions incluses
Deux nouvelles versions complètes sont incluses dans l’offre actuelle. Elles permettent de refaire la création à partir du brief initial. Une demande modifiant substantiellement le destinataire, l’occasion, le texte, le style ou l’objectif initial peut constituer une nouvelle commande.
8. Création assistée par intelligence artificielle
Les créations peuvent être réalisées avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle générative, sous la direction de Trickster Land. Le service comprend notamment la conception du brief, la direction créative, la sélection et la personnalisation du résultat.
En raison du fonctionnement de ces outils, une création peut présenter des caractéristiques similaires à d’autres productions. Trickster Land ne garantit donc ni une exclusivité absolue, ni l’obtention automatique d’une protection par le droit d’auteur sur tous les éléments générés.
9. Licence personnelle des créations personnalisées
Sauf accord écrit différent, le client reçoit une licence personnelle, mondiale, non exclusive et non transférable lui permettant d’écouter la création, de l’offrir, de la diffuser dans un cadre privé et de la partager sur ses réseaux sociaux personnels dans un contenu non monétisé.
La licence n’autorise pas la revente, la sous-licence, la redistribution du fichier, l’inscription dans un système de type Content ID, les vidéos monétisées, la publicité, l’utilisation professionnelle ou commerciale, ni la distribution autonome sur les plateformes musicales.
Le client conserve les droits qu’il détient sur ses textes, paroles et autres éléments originaux fournis. Trickster Land ne revend pas à un autre client le fichier final personnalisé à l’identique.
10. Option de diffusion streaming
Lorsque l’option streaming est commandée, Trickster Land organise la distribution sous le nom d’artiste Trickster Tailor Made Tracks, par l’intermédiaire d’un distributeur tiers.
Les délais d’examen et de publication dépendent de chaque plateforme et sont communiqués à titre indicatif. Trickster Land ne garantit aucune date ferme de mise en ligne, l’acceptation par toutes les plateformes, un nombre d’écoutes ou un revenu minimum.
Les éventuels revenus de diffusion sont perçus par Trickster Land en qualité de label et ne donnent pas lieu à un partage avec le client, sauf accord écrit différent. Le client peut demander le retrait du titre ; le délai effectif de retrait dépend des plateformes et du distributeur.
11. Présentation facultative d’une création
Trickster Land ne présente une chanson personnalisée sur son site ou ses réseaux que si le client donne son autorisation facultative au moyen de la case dédiée. Le refus n’a aucune incidence sur la commande. Le client peut retirer cette autorisation pour les futures diffusions en écrivant à morphesia@gmail.com.
12. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après le recueil de l’accord préalable exprès du client pour commencer la fourniture avant la fin du délai et de sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.
Pour une prestation personnalisée commencée avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci peut être tenu de régler la partie déjà exécutée s’il se rétracte. Le droit de rétractation est perdu une fois la prestation pleinement exécutée uniquement lorsque les consentements exigés ont été recueillis.
Les demandes peuvent être adressées à morphesia@gmail.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les conditions détaillées figurent dans la Politique de remboursement.
13. Conformité, réclamations et remboursement
Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de fichier inaccessible, corrompu, incomplet ou manifestement non conforme aux caractéristiques annoncées, il doit contacter Trickster Land afin qu’une solution appropriée soit proposée.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à morphesia@gmail.com en précisant le numéro de commande et le problème rencontré.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable à tout différend.